Introduction
L'allocation substantielle du budget gouvernemental chaque année en faveur du développement des infrastructures, notamment des routes, ponts, et barrages, est cruciale pour la croissance économique de l'Inde. Cet investissement massif témoigne de l'importance accordée par le gouvernement indien au secteur de la construction et à son rôle moteur dans le développement global du pays.
Contrats de Travaux et GST
Selon la loi sur la GST, la construction de routes, de ponts et de barrages est catégorisée comme un contrat de travaux. La Section 2(119) de la CGST Act, 2017 définit un "contrat de travaux" comme un contrat impliquant la construction, la fabrication, l'achèvement, l'installation, l'amélioration, la modification, la réparation, l'entretien, la rénovation, l'altération ou la mise en service de tout bien immobilier, avec transfert de biens.
Taux de GST et Contrats Gouvernementaux
Selon la Notification 20/2017, la GST sur la construction de routes, canaux, ponts et autres contrats gouvernementaux est fixée à 12%. Cette catégorisation s'applique aux contrats de travaux spécifiés fournis au gouvernement, aux autorités locales ou à une entité gouvernementale, ainsi qu'aux projets d'infrastructures énumérés.
Crédit d'Impôt sur les Intrants
Les entrepreneurs de travaux gouvernementaux peuvent réclamer des crédits d'impôt sur les intrants pour des matériaux tels que le ciment et l'acier. Cependant, la réclamation est soumise à des conditions strictes, notamment la possession de factures valides et le paiement dans les 180 jours suivant la date d'émission de la facture.
Lieu de Prestation des Services et Moment de la Prestation
Le lieu de prestation des services pour la construction d'infrastructures gouvernementales est déterminé par l'emplacement du bien immobilier. De plus, en raison de la nature à long terme des contrats de construction, ils sont considérés comme une fourniture continue de services, conformément à la Section 2(33) de la CGST Act, 2017.
Mécanisme de TDS sous la GST
Le mécanisme de TDS sous la GST, en vigueur depuis le 1er octobre 2018, impose aux entités gouvernementales et aux organismes énumérés de déduire 2% (1% CGST et 1% SGST ou 2% pour l'IGST) du paiement total en tant que TDS. Les entrepreneurs doivent effectuer une réconciliation périodique des montants de TDS déduits et reçus dans leur portail GST.
Conclusion
Dans un pays en pleine croissance comme l'Inde, le secteur routier et les contrats gouvernementaux revêtent une importance particulière. La mise en œuvre de la GST est une réforme majeure, et la réduction du taux pour les contrats gouvernementaux, de 18% à 12%, est indéniablement un pas positif. Alors que la GST continue d'évoluer, nous anticipons son succès dans la réalisation de l'objectif "Une nation, une taxe".